Le choix de l’entité juridique est important lors de la création d’une entreprise, quel que soit le domaine d’activité, de l’apport de capital à la détermination de la responsabilité de la société, en passant par la rémunération des administrateurs, les obligations comptables et le régime fiscal ou les formalités applicables.
L’entreprise individuelle est la forme juridique la plus couramment choisie par les micro entrepreneurs lors de la création de l’activité, représentant environ 70 % des nouvelles entreprises.
Cependant, ce régime social comporte certains risques et avant de choisir ce statut, vous devez connaître les détails de son acquisition.
Avec l’aide d’expert en gestion, nous avons résumé ce que vous devez savoir sur votre activité professionnelle et défini quelques points clés.
Définition de EI (entreprise individuelle)
L’entreprise individuelle : il s’agit d’une forme juridique, la plus choisie chez les indépendants (et maintenant aussi les micro-entrepreneurs) en création d’une entreprise et devenir professionnel indépendant.
C’est d’ailleurs le statut le plus simple de l’entrepreneuriat : la loi Pinel du 18 juin 2014 simplifie encore le statut d’entrepreneur en tant que personne physique.
Comment le travail indépendant est-il créé ?
Quelles sont donc les formalités nécessaires à l’installation d’une micro-entreprise réel ? Pas de statuts ou d’accord de partenariat requis ! Il vous suffit de vous inscrire auprès du CFE (Centre de formalisation des entreprises) de votre choix et de payer des frais d’inscription raisonnables (27 à 140 euros, selon le type d’activité).
Avantages du travail en indépendant
La mise en place est rapide et facile
La création d’une entreprise ne nécessite pas de s’occuper de milliers de documents tels que des statuts, une publication dans un journal officiel, des comptes bancaires séparés, etc……..
Discret
Vous n’avez pas à faire une publication des comptes annuels établis par un spécialiste an comptabilité.
Vous êtes le seul propriétaire du navire
L’entrepreneur a les pleins pouvoirs. Toutes les décisions lui reviennent donc sans qu’il ait à les expliquer à son partenaire.
Les inconvénients et les risques du travail indépendant ?
Obligations générales et incertaines
À des fins fiscales et juridiques, le patrimoine privé et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur sont fusionnés en un seul bloc comptable.
En cas de problèmes de gestion, difficultés financières ou de faillite, il est seul responsable de toutes les dettes sans limites. Même ses propres biens peuvent être saisis et utilisés pour payer les créanciers.
Exception : déclaration d’inviolabilité de la propriété privée
La loi Dutreil du 1er août 2003 prévoit certaines exceptions à la limitation des responsabilités des travailleurs indépendants. Les propriétaires uniques peuvent protéger leurs actifs non commerciaux contre d’éventuels litiges.
Toutefois, afin de protéger d’autres biens potentiels, une déclaration de restitution doit être déposée chez un notaire et publiée au registre foncier.
Comment puis-je me protéger contre les risques du travail indépendant ?
Créer une société privée à responsabilité limitée (EIRL).
Les travailleurs indépendants peuvent réduire leur responsabilité sur le patrimoine de leur entreprise en optant pour la forme juridique d’une EIRL, c’est-à-dire une société de personnes indépendante.
Grâce à l’EIRL, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est intouchable en cas de difficultés financières et les créanciers ne peuvent saisir que les actifs de l’entreprise.
Qu’est-ce qu’une EIRL ?
EIRL signifie Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Il s’agit d’une forme juridique fondée sur la séparation du patrimoine de l’entreprise et du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.
Le statut social de l’entrepreneur individuel
Le propriétaire unique ne peut pas être un employé de l’entreprise. Il effectue des déductions sur ses bénéfices.
Les cotisations de sécurité sociale pour la maladie, l’assurance familiale et les pensions de vieillesse sont couvertes par le régime d’assurance nationale (NES).
Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants sont couverts par le régime de sécurité sociale (SSI).
Obligations comptables des travailleurs indépendants
Les obligations comptables des indépendants exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle dépendent du régime fiscal qui leur est applicable.
Régime des petites entreprises. Dans ce système, les indépendants ont moins d’obligations comptables. Ils sont dispensés de l’obligation d’établir des bilans à des fins comptables et fiscaux.
Statut effectif ordinaire (si le chiffre d’affaires annuel dépasse 789 000 euros hors taxes). Les opérateurs doivent tenir une comptabilité complète (facturation, enregistrement de toutes les transactions et tenue de livres).